Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation du Site Web du réseau local d'entraide

 

MERCI DE LIRE CES CONDITIONS GENERALES ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER LE SITE WEB DU RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE.

 

EN UTILISANT LES SERVICES D’ENTRAIDE LOCALE, VOUS ACCEPTEZ ET VOUS NOUS NOTIFIEZ VOTRE ACCORD POUR ETRE SOUMIS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

 

Les présentes sont conclues entre les soussignées :

 

  • La Société DJANGO MESH

 

Société Coopérative d’Intérêt Collectif par Actions Simplifiée à capital variable ;

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COMPIEGNE sous le numéro 827 916 933 ;

Ayant son siège social à Venette (60280) Parc Technologique des Rives de l’Oise ;

 

Ci-après dénommée « DJANGO MESH ».

 

D'UNE PART,

 

ET,

 

  • Toute personne physique, agissant en qualité de simple particulier ;

 

Ci-après dénommée le « MEMBRE » ou les « MEMBRES ».

 

D'AUTRE PART.

 

Préambule

 

La Société DJANGO MESH est éditrice du SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE

 

Les présentes CONDITIONS GENERALES s'appliquent aux SERVICES proposés par le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE

 

L’utilisation du SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE implique une acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES.

 

Le MEMBRE est donc invité à lire ces CONDITIONS GENERALES de manière attentive. Le MEMBRE s’engage à connaître ces CONDITIONS GENERALES et à les respecter en toutes circonstances.

 

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont la propriété exclusive de la Société DJANGO MESH qui détient tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle applicables. Toute copie, exploitation ou reproduction même partielle est strictement interdite.

 

Article 1 - Définitions

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées aux CONDITIONS GENERALES aura la signification qui lui est attribuée ci-après au pluriel comme au singulier, à savoir : 

  • Le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE, nom en référence aux SERVICES proposés aux MEMBRES ;
  • « VISITEUR DU SITE WEB » : Le visiteur peut s'inscrire sur le SITE WEB DES SERVICES D’ENTRAIDE LOCALE et devenir MEMBRE du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE en remplissant les champs obligatoires figurant sur le formulaire d'inscription ;
  • « COMPTE » : Tous les MEMBRES disposent d'un compte permettant d'accéder aux SERVICES proposés par le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE ;
  • « IDENTIFIANT » : désigne les informations nécessaires à l’identification d’un MEMBRE sur le SITE pour accéder aux zones réservées aux MEMBRES ;
  • « SITE » : désigne le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE et l'ensemble de ses pages ;
  • « MEMBRE » : désigne toute personne inscrite sur le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE en ayant créé un COMPTE et qui fait donc partie de la communauté D’ENTRAIDE LOCALE; le membre BENEFICIAIRE est le bénéficiaire du SERVICE, le membre BENEVOLE est le bénévole.
  • « MOT DE PASSE » : désigne une information confidentielle dont le MEMBRE doit garder le secret, lui permettant avec son identifiant de prouver son identité afin d’accéder aux SERVICES ;
  • « PLATEFORME » : désigne le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE et l'ensemble de ses applications mobiles, où sont déposées les demandes et les propositions de services d’entraide et où sont organisées les mises en relation entre MEMBRES pour la réalisation des missions d’entraide ;
  • « SERVICE » : désigne les espaces en ligne sur lequel les MEMBRES déposent leurs demandes et/ou leurs propositions d’entraide ainsi que leur mise en œuvre ;

 

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les présentes CONDITIONS GENERALES s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute création de COMPTE.

 

Les présentes CONDITIONS GENERALES ont pour objet de définir les modalités de fonctionnement des SERVICES proposés par DJANGO MESH, sur son SITE.

 

Les caractéristiques principales des SERVICES sont présentées sur le SITE.

 

Ces CONDITIONS GENERALES s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

Ces CONDITIONS GENERALES sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Les données enregistrées dans le système informatique de DJANGO MESH constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le MEMBRE.

 

Article 3 - Acceptation des CONDITIONS GENERALES

Toute utilisation des SERVICES de DJANGO MESH par le MEMBRE implique l'acceptation entière et sans réserve par celui-ci des présentes CONDITIONS GENERALES.

 

Le MEMBRE déclare et garantit au profit de DJANGO MESH disposer des pleins pouvoirs et de la pleine capacité à la conclusion, l'acceptation et l'exécution des présentes obligations contractuelles.

 

Les modifications de ces CONDITIONS GENERALES sont opposables aux MEMBRES de la PLATEFORME à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

Le MEMBRE reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les SERVICES proposés la PLATEFORME.

 

Article 4 – Conditions d’accès aux Services

La PLATEFORME est librement accessible et gratuite pour tout internaute ayant créé un COMPTE.

 

La PLATEFORME est utilisable sur toute tablette ou téléphone mobile compatible et bénéficiant d’un accès à un réseau internet.

 

Le MEMBRE s'engage à l'exactitude et la véracité des données personnelles fournies. DJANGO MESH ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations erronées ou frauduleuses qui pourraient être communiquées par les MEMBRES.

 

DJANGO MESH s’efforce de permettre un accès continu au SITE et à l’APPLICATION mais peut interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance.

 

Par conséquent, la responsabilité de DJANGO MESH ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à la PLATEFORME et aux SERVICES.

 

DJANGO MESH se réserve le droit de supprimer tout COMPTE qui ne respecterait pas l'une des obligations prévues par les présentes CONDITIONS GENERALES.

 

Le MEMBRE reconnaît que DJANGO MESH ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l’accès du MEMBRE à la PLATEFORME.

 

Le MEMBRE s’engage à ne rien mettre en œuvre qui puisse porter atteinte au bon fonctionnement et à la sécurité de la PLATEFORME : piratage, tentative d’intrusion, attaque par déni de services, création d’un faux COMPTE, création d’un site miroir, perturbation du fonctionnement, etc.

 

DJANGO MESH se réserve le droit, sans préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès à sa PLATEFORME, ou ses SERVICES.

 

Article 5 - Création de Compte et Utilisation

 

5.1 Création d’un compte sur le RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE

L’utilisation des SERVICES suppose au préalable la création d’un COMPTE sur le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE

 

Le MEMBRE doit au préalable se connecter à internet sur le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE puis suivre la procédure d’inscription.

 

Pour s’inscrire, le MEMBRE doit indiquer une adresse courriel valide, une adresse postale, un numéro de téléphone valide et un mot de passe.

 

Un accusé de réception est adressé par retour à l'adresse courriel renseignée dans le formulaire d'inscription, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande de création de COMPTE.

 

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le MEMBRE dispose d'un identifiant qui est l’adresse mail qu’il a fourni (« Login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

 

Une fois le COMPTE créé, le MEMBRE pourra s’identifier et accéder à son espace « COMPTE » où il pourra gérer ses informations personnelles.

 

5.2 Utilisation des SERVICES 

Tout MEMBRE peut demander un service à un autre MEMBRE sur la PLATEFORME selon les modalités suivantes :

 

  1. Les MEMBRES peuvent solliciter gratuitement un MEMBRE ou l’ensemble du réseau de MEMBRES (ami, famille, voisin, association, collectivité) pour demander ou proposer des services d’entraide gratuits.

 

Les MEMBRES s'engagent à n'utiliser les SERVICES que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant se rendre des services. DJANGO MESH ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des SERVICES proposés par la PLATEFORME.

 

Dans ces conditions, DJANGO MESH se réserve la possibilité de suspendre le compte de tout MEMBRE qui générerait du bénéfice sur la PLATEFORME.

 

Pourra être considérée comme activité professionnelle toute activité sur la PLATEFORME qui, par la fréquence des services acceptés, entrainerait une situation de bénéfice pour le MEMBRE.

 

L’activité de DJANGO MESH se limitant à une mise en relation de personnes proposant des services entre particuliers à titre non professionnel, les MEMBRES ne peuvent être considérés comme exerçant une activité professionnelle.

 

La PLATEFORME est un simple support de mise en relation et à aucun moment la société DJANGO MESH n’interfère dans les services rendus.

 

Article 6 - Licence d’utilisation de la PLATEFORME 

DJANGO MESH concède un droit d’utilisation du contenu et des services du SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE au MEMBRE.

 

Ce droit n’est pas exclusif, est révocable, n’est pas cessible et n’est pas transférable.

 

La présente licence est consentie pour les besoins personnels et exclusifs du MEMBRE, qui s'interdit formellement de laisser un tiers accéder au SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE.

 

Le MEMBRE s'interdit, de même, de réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE.

 

La présente licence ne confère au MEMBRE aucun droit de propriété intellectuelle sur le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE, qui demeure la propriété entière et exclusive de DJANGO MESH.

 

Le MEMBRE s'oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE.

 

Le MEMBRE s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage du SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE.

 

Le MEMBRE s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier leSITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE, de l'exporter, du fusionner avec d'autres APPLICATIONS ou plateformes ou sites web.

 

DJANGO MESH se réserve expressément le droit exclusif d'intervenir sur le SITE WEB du RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE ou ses applications mobiles pour lui permettre d'être utilisé conformément à sa destination et notamment pour en corriger les erreurs.

 

Article 7 – Géolocalisation

LA PLATEFORME n’utilise pas la géolocalisation mais base ses mises en relations sur la distance entre adresse postales indiquées lors de l’inscription.

 

Article 8 – Adresse IP et Cookies

8.1 Adresses IP

DJANGO MESH peut être amenée à enregistrer et conserver l’adresse IP du MEMBRE.

 

Il est rappelé qu’une adresse IP est un numéro d’identification attribué automatiquement, de façon permanente ou provisoire, à chaque appareil connecté à un réseau informatique utilisant l’« Internet Protocol ».

 

En pratique, il s’agit d’une série de chiffres séparés par des points attribués par un fournisseur d’accès permettant d’identifier l’ordinateur du MEMBRE sur le réseau internet.

 

La collecte de l’adresse IP est utile pour plusieurs raisons et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Faciliter l’estimation du nombre de visiteurs ;
  • Permettre l’identification des visiteurs et MEMBRES ;
  • Permettre l’identification des visiteurs, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables, à la requête d’une autorité judiciaire, des autorités de police, par toute autorité administrative indépendante et de manière générale par toute autorité administrative habilitée par la loi.
  • Le cas échéant, personnaliser l’affichage des publicités sur la PLATEFORME en fonction du lieu géographique. En effet, les adresses IP peuvent être reliées à des régions géographiques déterminées ;

 

8.2 Cookies

La PLATEFORME peut être amenée à utiliser des « cookies ».

 

En effet, chaque navigateur internet dispose d’une fonction appelée « cookies » ou « cookie ».

 

Le « cookie » est un fichier texte qui s’installe automatiquement sur un ordinateur dans lequel sont conservées les informations relatives à la navigation de l’ordinateur : date, heure, adresse IP, navigateur utilisé, système d’exploitation utilisé, mot de passe, identifiant, etc.

 

Le « cookie » ne sert en aucun cas à identifier personnellement le MEMBRE. Il sert à faciliter l’utilisation de la PLATEFORME.

 

Le MEMBRE peut s’opposer à la mise en place de ce cookie en suivant la procédure indiquée sur son navigateur pour en modifier la configuration.

 

8.3 Mot de passe et indications de compte

Le MEMBRE est informé que son mot de passe, son numéro de compte et d’autres informations restent confidentiels, ainsi que toutes les activités relatives à son COMPTE.

 

DJANGO MESH doit être informée immédiatement de toutes utilisations éventuelles non autorisées du compte du MEMBRE ou d’autres violations des règles de sécurité.

 

8.4 Liens hypertextes 

La PLATEFORME peut proposer des liens hypertextes vers d’autres sites web gérés par des éditeurs tiers en toute indépendance.

 

DJANGO MESH ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites, ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, elle n’engage en aucun cas sa responsabilité résultant de la mise à disposition de ces liens externes

 

Un lien hypertexte peut être créé vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de DJANGO MESH.

 

Article 9 – Responsabilités du MEMBRE

9.1 Les relations entre MEMBRES

Le service résultant exclusivement de l'accord intervenu entre deux MEMBRES, les MEMBRES du SERVICE agissent sous leur seule et entière responsabilité.

 

Les MEMBRES s’engagent à respecter les lois en vigueur et les principes de solidarité portés par la PLATEFORME. Il se peut que des MEMBRES soient des personnes empêchées en situation de vulnérabilité.

 

Le MEMBRE acceptant le service proposé s’engage à ne pas mettre en péril l’intégrité, la moralité et la santé de son interlocuteur. Pour rappel, l’abus de faiblesse est un délit réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal et puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

 

Les MEMBRES sont tenus de respecter les conditions d'hygiène et de sécurité habituelles en pareille matière.

 

Les MEMBRES s'engagent à mettre en œuvre des consignes de sécurité appropriées en fonction de la connaissance que ceux-ci ont de leur interlocuteur. En particulier, ils s’engagent à se prévaloir d'un maximum de prudence lors d'un déplacement chez un autre utilisateur ou lors de la réalisation d'un service au domicile d'un autre utilisateur.

 

Les MEMBRES en relation pour la réalisation du SERVICE s’assurent que leurs assurances respectives couvrent les risques qui y sont liés (assurance individuelle, responsabilité civile).

 

  • Lors de l'utilisation par le MEMBRE bénévole du véhicule MEMBRE bénéficiaire :

 

  • Le MEMBRE bénévoles doit justifier auprès de MEMBRE bénéficiaire qu’il est titulaire d’un permis de conduire en cours de validité et qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction de conduire ;

 

  • Le MEMBRE bénéficiaire doit communiquer au MEMBRE bénévoles la carte grise, l’attestation d’assurance et le certificat de contrôle technique du véhicule.

 

  • Le MEMBRE bénévoles, conducteur, s’engage :

 

  • A s’assurer que son assurance automobile couvre le covoiturage et que les passagers sont couverts par cette assurance ;

 

  • A communiquer au MEMBRE bénéficiaires qui en fait la demande, la carte grise, l’attestation d’assurance, et le certificat de contrôle technique du véhicule ;

 

  • A ne prendre aucun risque au volant, à n’absorber aucun produit de nature à altérer son attention et ses capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;

 

  • A respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du trajet.

 

Les produits transportés sont de la responsabilité de la personne les ayant acquis. A ce titre, le déroulement des SERVICES cités ci-dessus ne saurait entraîner de responsabilité imputable à DJANGO MESH, sur quelque fondement que ce soit, les SERVICES proposés par la PLATEFORME étant des services d'intermédiation. Les éventuels litiges entre deux MEMBRES seront réglés auprès des juridictions compétentes.

 

9.2 L’acceptation des risques par le MEMBRE

Le MEMBRE reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement dans l’utilisation des SERVICES et supporter tous les risques y afférents.

 

Le MEMBRE reconnaît avoir connaissance de la nature et du principe de fonctionnement du réseau internet, en particulier de ses performances techniques et notamment en termes de droit et de temps de réponse.

 

DJANGO MESH n’assume aucune responsabilité sur les SERVICES accessibles par internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

 

Le MEMBRE reconnaît que les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.

 

La communication par le MEMBRE de toute information à caractère sensible ou confidentielle est effectuée à ses risques et périls. Le MEMBRE reconnaît être conscient des risques de piratage, d’intervention des communications, etc.

 

DJANGO MESH informe Le MEMBRE de l’existence de règles et d’usage en vigueur sur internet. Le MEMBRE est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

 

9.3 Messages diffusé sur la PLATEFORME

Le MEMBRE est seul responsable des messages, contenus et informations mis en ligne par ses soins sur la PLATEFORME.

 

DJANGO MESH, en sa qualité d'hébergeur du SERVICE, ne saurait être responsable du contenu transmis ou mis en ligne par les internautes sur la PLATEFORME.

 

Le MEMBRE s'engage expressément, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée, à ce que les messages qu'il diffuse ne soient pas de nature à, sans que cette liste ne présente un caractère exhaustif, notamment :

  • Constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le MEMBRE s'engage à ne pas reproduire ni communiquer au public des éléments protégés au titre du droit d'auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenu par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de propriété ;
  • Inciter à la haine, à la violence, au terrorisme, au crime, à l'anorexie, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, faire l'apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
  • Présenter un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;
  • Inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie, à une religion, à une race, ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap ;
  • Porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;
  • Harceler les autres MEMBRES avec qui le MEMBRE serait entré en contact lors de discussions sur les différents espaces de communication de la PLATEFORME ;
  • Favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelles ;
  • Solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;
  • Transmettre des chaînes d'e-mails, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités ;
  • Comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation ;
  • contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions;
  • Porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;
  • Etre diffamatoire, dénigrant ou porteur d'informations inexactes ou volontairement tronquées pour en changer le sens ;
  • Porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;
  • Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un État ou d'un territoire, quel qu'il soit ;
  • Utiliser des logiciels ou systèmes informatiques tels que des scripts en vue d'envoyer des commentaires ou des messages ;
  • Permettre à des tiers de se procurer des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels ou tout logiciel pouvant nuire ou porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits ou aux biens des tiers.

Enfin, le contenu publié et diffusé ne doit pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne physique ou morale que ce soit.

 

Le MEMBRE est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de son mot de passe et s'engage à ne pas communiquer, à quelque moment que ce soit, son mot de passe à tout autre MEMBRE ni à utiliser le compte, le pseudonyme et le mot de passe d'un autre MEMBRE.

 

Le MEMBRE garantit l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription et s'engage à notifier à DJANGO MESH toute modification ultérieure.

 

Le MEMBRE prend acte de ce que DJANGO MESH se réserve, pour le cas où son utilisation serait contraire aux présentes CONDITIONS GENERALES et plus généralement aux lois et dispositions règlementaires en vigueur, de procéder immédiatement et sans préavis à sa désinscription de la PLATEFORME et/ou au blocage de son accès au à la PLATEFORME.

 

DJANGO MESH se réserve, dans l'hypothèse où le MEMBRE se rendrait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification du MEMBRE contrevenant.

 

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Compte tenu de la nature des SERVICES (mise en relation et intermédiation), le MEMBRE ne bénéficie pas du droit de rétractation.

 

Article 11 - Responsabilité de Django Mesh

11.1 Informations

Les informations figurant sur la PLATEFORME ou accessibles par celle-ci proviennent de sources considérées comme étant fiables.

 

Ne pouvant garantir la totale exactitude des informations transmises, DJANGO MESH se saurait être tenue pour responsable des informations incomplètes ou erronées qui pourraient être diffusées.

 

DJANGO MESH se réserve le droit de corriger les erreurs qui seront portées à sa connaissance. Il est recommandé de vérifier l’exactitude des informations mises à disposition sur la PLATEFORME.

 

Les informations et/ou documents disponibles sur la PLAEFORME sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où le MEMBRE en prend connaissance.

 

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la PLATEFORME se fait sous l’entière et seule responsabilité du MEMBRE, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de DJANGO MESH puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

DJANGO MESH ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur la PLATEFORME.

 

11-2 Mise en relation

DJANGO MESH met en œuvre au travers de la PLATEFORME un service de mise en relation entre particuliers sans garantie de résultat.

 

11-3 Qualité du SERVICE et assurances

DJANGO MESH ne souscrit aucun engagement concernant la qualité du SERVICE et son bon déroulement. La mauvaise qualité d'un SERVICE ne peut relever de la responsabilité de DJANGO MESH.

 

DJANGO MESH rappelle que les principes de respect d’autrui et d’honnêteté doivent gouverner les relations entre les MEMBRES, ces derniers étant seuls responsables de leur mise en œuvre.

 

11-4 – Accident – Dommage

DJANGO MESH ne pourra être tenue pour responsable en cas d'incident ou d'accident qui surviendrait à l’occasion de la réalisation d’un SERVICE.

 

DJANGO MESH ne saurait être en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par un MEMBRE lorsque le comportement de celui-ci a concouru à la réalisation du dommage qu'il prétend subir.

 

Dans le cas où la responsabilité de DJANGO MESH serait recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des CGU, ce dernier s'engage à couvrir et à garantir DJANGO MESH contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.

 

11-5 – Activité des MEMBRES

L'activité des MEMBRES doit respecter certaines conditions.

 

Elle doit être non répétitive. ;

 

Les MEMBRES s'engagent à éviter de proposer des services directement liés à leur profession.

 

Si l'activité est répétitive ou entrant dans le cadre de son métier, il appartient au membre de la déclarer auprès des organismes concernés.

 

Lors d'un échange de services, il n'y a pas de lien de subordination. Le MEMBRE s'engage à se mettre au service d'un autre MEMBRE et réalise sous son contrôle une activité d’entraide. L'échange et les liens doivent être du type amical.

 

11-6 - Litiges

En cas de litige entre utilisateurs, si aucun règlement du contentieux à l'amiable n'est possible, il conviendra d'avertir DJANGO MESH laquelle pourra décider de suspendre, sans préavis, temporairement ou définitivement le compte de l'utilisateur concerné.

 

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le MEMBRE du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre MEMBRE ou de toute autre personne liée à ce dernier.

 

DJANGO MESH n'est pas obligée de faire ou de s'abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

 

DJANGO MESH ne peut en aucun cas être tenue responsable d'un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d'expiration ou de résiliation des présentes.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu de la PLATEFORME (SITE internet et ses applications mobiles de RESEAU LOCAL D'ENTRAIDE) est la propriété de DJANGO MESH et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 13 – Protection des Données Personnelles

13.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées la PLATEFORME sont les suivantes :

 

  • Ouverture de compte

Lors de la création du compte du MEMBRE, ses nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, adresse postale, numéro de téléphone et date de naissance.

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le SITE, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent devenir MEMBRES titulaires d'un Espace Individualisé sur le SITE. Le MEMBRE s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à DJANGO MESH qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le MEMBRE de ses obligations.

 

  • Connexion

Lors de la connexion du MEMBRE à la PLATEFORME, celle-ci enregistre, notamment, ses données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ainsi que des adresses secondaires le cas échéant.

 

  • Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la PLATEFORME permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une photo, et autres informations personnelles.

 

13.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des MEMBRES ont pour objectif la mise à disposition des SERVICES de la PLATEFORME, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

 

  • Accès et utilisation de la PLATEFORME par le MEMBRE ;
  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la PLATEFORME ;
  • Organisation des conditions d’utilisation des SERVICES ;
  • Vérification, identification et authentification des données transmises par le MEMBRE ;
  • Proposition au MEMBRE de la possibilité de communiquer avec d’autres MEMBRES de la PLATEFORME ;
  • Mise en œuvre d’une assistance au profit des MEMBRES ;
  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • Gestion des éventuels litiges avec les MEMBRES ;
  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du MEMBRE.

 

13.3 Confidentialité des données personnelles des MEMBRES

Aucune des informations transmises par le MEMBRE lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres MEMBRE hormis son prénom, sa photo et son code postal, ainsi le nom de l’Association ou de la Collectivité Publique qu’il représente le cas échéant. Celles-ci sont protégées par un identifiant et un mot de passe de façon à ce que seul le MEMBRE ait accès à ses informations personnelles.

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le MEMBRE est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le MEMBRE s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le MEMBRE est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le MEMBRE s'engage à notifier immédiatement DJANGO MESH de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le MEMBRE n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers.

DJANGO MESH ne demandera jamais au MEMBRE son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le MEMBRE ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres MEMBRE n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

DJANGO MESH s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

 

13.4 Partage des données personnelles avec des tiers

DJANGO MESH et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des SERVICES proposés sur le SITE aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont destinataires des informations nominatives collectées.

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

  • Lorsque le MEMBRE publie, dans les zone de commentaires libres de la PLATEFORME, des informations accessibles au public ;
  • Quand le MEMBRE autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
  • Quand la PLATEFORME recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance aux MEMBRES, la publicité et les services de paiement.

Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données du MEMBRE, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle dus utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

  • Si la loi l’exige, la PLATEFORME peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamation présentées contre la PLATEFORME et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • Si la PLATEFORME est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pour être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel.

Dans ce cas, les MEMBRES seraient informés, avant que les données à caractère ne soient transférées à une tierce partie.

 

13.5 Transfert de données personnelles

La PLATEFORME demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

 

La PLATEFORME se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les Etats-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel, transférées aux Etats-Unis depuis l’Union européenne. La PLATEFORME a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principe du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

 

13.6 Sécurité et confidentialité

La PLATEFORME met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la PLATEFORME ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

13.7 Mise en œuvre des droits des MEMBRES

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les MEMBRES disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
  • Ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bippop.com. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres MEMBRES disposent des droits suivants :
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante contact@bippop.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la PLATEFORME peut demander une preuve de l’identité du MEMBRE afin d’en vérifier l’exactitude ;
  • Si les données à caractère personnel détenues par la PLATEFORME sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des information en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bippop.com.
  • Communication

Lorsque la PLATEFORME est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications du MEMBRE font l’objet d’une conversation temporaire.

 

Article 14 – Force Majeure

Aucune des deux PARTIES ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des relations contractuelles consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure.

Les PARTIES ont convenu ensemble que seront considérés comme cas de force majeure, l'ensemble des cas reconnus en jurisprudence ainsi que toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable du PRESTATAIRE. 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la PARTIE empêchée d’exécuter ses obligations contractuelle est tenue d’avertir l’autre PARTIE sans délai.

Dès la survenance du cas de force majeure et pendant toute la durée de persistance d’un tel évènement, les PARTIES s’engagent à communiquer autant que de besoin et de trouver ensemble, si possible, toute solution appropriée. La recherche de toute solution visant à pallier les conséquences de la force majeure ne saurait engendrer des coûts supplémentaires pour l’une ou l’autre des PARTIES.

Enfin, dans le cas où l’évènement de force majeure se prolongerait au-delà d’une période de TRENTE (30) jours, les CONDITIONS GENERALES pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des PARTIES sans qu’aucune indemnité ne soit due par la PARTIE à l’initiative de la résiliation.

 

Article 15 – Résiliation 

DJANGO MESH pourra suspendre immédiatement l’accès aux SERVICES, en cas de non-respect des présentes CONDITIONS GENERALES par le MEMBRE.

De même, il est rappelé que, en cas de violation manifeste de la réglementation applicable ou des obligations visées aux présentes par le MEMBRE, DJANGO MESH pourra suspendre l’accès aux SERVICES et/ou supprimer le compte du MEMBRE et résilier les présentes, sans notification préalable.

Le MEMBRE peut se désinscrire à tout moment de la PLATEFORME en adressant un email à l'adresse : contact@bippop.com ou par courrier adressé à société DJANGO MESH : Parc technologique, rue des rives de l’Oise, 60280 VENETTE. 

A compter de la date effective de résiliation, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, ainsi que la promotion de ses Projets publiés auparavant sur le Site seront immédiatement supprimés, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

 

Article 16 – Résolution amiable des différends

Pour tout litige et toute contestation nés de de la formation, l’exécution, l’interprétation et l’extinction du présent engagement relativement à l'interprétation et/ou l'exécution des présentes, les soussignés s'efforceront de régler les difficultés qu’ils rencontrent de manière amiable.

Le MEMBRE est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.mediation-conso.fr/ ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 17 - Droit applicable - Langue

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET LES OPERATIONS QUI EN DECOULENT SONT REGIES ET SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

À DEFAUT D’ENTENTE, LES PARTIES S’ACCORDENT POUR DECIDER QUE LE DIFFEREND RELEVERA DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE COMPIEGNE (SAUF COMPETENCE EXCLUSIVE DIFFERENTE) ET CE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEUR OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES MESURES D’URGENCE, CONSERVATOIRES EN REFERE OU SUR REQUETE.

 

ARTICLE 18 – Rappel des mentions légales

PROPRIÉTAIRE ET RÉALISATION DU SITE INTERNET

Django Mesh  

SCIC SAS au capital de 40 000 € 

Siège social : Parc Technologique des rives de l’Oise 

Rue des rives de l’Oise

60280 Venette

R.C.S 827 916 933 Compiègne 

TVA intracommunautaire : FR66 827 916 933 00019 

Adresse de contact : contact@bippop.com

Responsable de la publication : Mathieu Ribeil

 

HÉBERGEMENT DES BASES DE DONNEES

Lees bases de données sont hébergées par la société Nexylan :

274 ter Avenue de la Marne, 59700 Marcq-en-Barœul,  http://www.nexylan.com

 

HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET

Le site est hébergé par la société OVH :

2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, http://www.ovh.com